PROJET DE LOI 102
Loi supplémentaire de 2020-2021 (2) portant affectation de crédits
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 11 056 538,01 $ qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité avec les crédits figurant au Budget supplémentaire, volume 2, de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021, document sur lequel est basée l’annexe.
ANNEXE
COMPTE ORDINAIRE
Gouvernement général...............
1 040 520,67 
$
Ministère de la Justice
 
 
   et de la Sécurité publique...............
882 869,66
 
Ministère des Ressources naturelles
  
   et du Développement de l’énergie...............
5 431 654,03 
 
   Total du compte ordinaire...............
7 355 044,36 $
COMPTE DE CAPITAL
Ministère de la Santé...............
3 533 284,69 $
   Total du compte de capital...............
3 533 284,69 $
PRÊTS ET AVANCES
Société de développement régional...............
168 208,96 $
   Total des prêts et avances...............
168 208,96 $
Total général – Budget
 
supplémentaire, volume 2,
 
de l’exercice financier se terminant
 
le 31 mars 2021 (charges et
 
dépenses auxquelles il n’est
 
pas autrement pourvu) ...............
11 056 538,01 $